La Commission Consultative Paritaire (CCP)
Qu’est-ce que la CCP ?
La Commission Consultative Paritaire (CCP) est une instance consultative compétente pour les agents contractuels de la fonction publique territoriale. Elle intervient pour examiner certaines décisions individuelles concernant leur situation professionnelle. Elle joue un rôle de garantie des droits et contribue à sécuriser juridiquement les décisions prises par l’autorité territoriale.
Qui est concerné ?
Pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion du Var, la CCP est placée auprès du Centre de Gestion. Une CCP unique est compétente pour l’ensemble des agents contractuels, sans distinction de catégorie.
La CCP est composée de manière paritaire :
- un collège de représentants des collectivités et établissements publics
- un collège de représentants du personnel
La CCP est consultée pour émettre un avis ou formuler des propositions sur les décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels. Elle peut également, dans certains cas, faire l’objet d’une simple information par l’autorité territoriale.
Dans quels cas la CCP est-elle consultée ?
La CCP est obligatoirement consultée, à l’initiative de l’administration, notamment pour des projets de décision individuelle tels que :
- les licenciements, notamment pour inaptitude physique, insuffisance professionnelle ou dans l’intérêt du service
- certaines sanctions disciplinaires
- les situations relatives à la fin de fonctions
Elle peut également être saisie, selon les cas, à la demande de l’agent pour des questions liées à :
- l’entretien professionnel
- le temps partiel
- le télétravail
- la formation, le CPF ou le compte épargne-temps
La consultation de la CCP constitue une garantie pour les agents. Son omission, lorsqu’elle est obligatoire, est susceptible d’entacher la décision d’illégalité.
Cadre juridique
Nous saisir
Engagé dans une démarche de développement durable, le CDG83 a entièrement numérisé les dossiers administratifs des agents des collectivités affiliées.
L’ensemble des documents doit désormais être transmis exclusivement par voie dématérialisée.
Partager :