Médiation préalable obligatoire
Favoriser l’échange avant le recours au contentieux
La médiation préalable obligatoire est un dispositif destiné à favoriser le dialogue et à prévenir les contentieux entre les agents territoriaux et leur employeur. Encadrée par des médiateurs formés et impartiaux, elle constitue une étape essentielle avant toute saisine du tribunal administratif pour certains litiges administratifs.
Les litiges concernés
La médiation préalable obligatoire s’applique notamment aux décisions individuelles portant sur :
- la rémunération
- le refus de détachement, le placement en disponibilité ou en congé non rémunéré
- la réintégration à l’issue d’un détachement, d’une disponibilité ou d’un congé parental
- le classement de l’agent à la suite d’un avancement de grade
- la formation professionnelle
- les mesures prises à l’égard des travailleurs en situation de handicap
- l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes
Un accompagnement assuré par le CDG83
Les quatre médiateurs du CDG83 assurent la mise en œuvre de ces médiations, préalablement à toute action devant le tribunal administratif, pour les catégories de litiges concernées.
Les objectifs de la médiation
La médiation préalable obligatoire poursuit plusieurs objectifs :
- favoriser le règlement amiable des différends, grâce à un échange structuré et encadré
- proposer une procédure plus rapide et moins coûteuse qu’un recours contentieux
- contribuer au désengorgement des tribunaux administratifs
Les avantages de la médiation
Recourir à la médiation permet :
- d’aboutir à une solution co-construite et acceptée par les parties
- de préserver et améliorer les relations entre agents et employeurs
- de garantir la confidentialité des échanges, dans un cadre sécurisé et impartial
Le service à votre écoute
Le service « Médiation Préalable Obligatoire » du CDG83 reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous accompagner tout au long de la mise en place du dispositif.
Cette prestation est définie dans une convention et fait l'objet d'une facturation spécifique.
Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
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