Conseil médical
Accompagner les décisions, protéger la santé des agents
Le Conseil médical est une instance consultative départementale chargée d’émettre des avis sur l’état de santé des agents territoriaux. Il accompagne les collectivités et établissements dans leurs décisions concernant les congés, le reclassement et l’invalidité, tout en garantissant les droits des agents.
La procédure de saisine du Conseil médical
L’autorité territoriale doit saisir le Conseil médical de manière dématérialisée via la plateforme AGIRHE. Les pièces médicales doivent être transmises sous pli confidentiel par voie postale.
Dès réception du dossier, le secrétariat vérifie la complétude du dossier et sa recevabilité. En formation restreinte, le Médecin Président instruit ce dossier et décide de la nécessité de recourir à une expertise médicale.
Le dossier est inscrit à l’ordre du jour d’une séance. Le secrétariat du Conseil médical informe les membres du Conseil, médecin du travail, collectivité et agent de la date de passage du dossier.
L’avis est transmis par voie postale à l’agent et à l’autorité territoriale. Si l’autorité territoriale prend une décision différente de l’avis rendu par le Conseil médical, elle doit en informer le secrétariat.
Missions et compétences
Le Conseil médical est compétent pour tous les agents publics territoriaux des collectivités et établissements publics du Var. Il est présidé par un médecin agréé désigné par le Préfet.
Il se compose de deux formations distinctes.
🔹 Formation restreinte
La formation restreinte rend des avis médicaux notamment sur :
- l’octroi de la première période ainsi que la prolongation à épuisement des droits à plein traitement du congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie
- la réintégration à l’expiration d’un congé pour raison de santé
- la réintégration à l’expiration d’une période de congé de longe maladie ou congé de longue durée accordée d’office ou aux fonctionnaires soumis aux conditions de santé particulière
- l’octroi, la prolongation ou la réintégration suite à la disponibilité d’office pour raison de santé
- le reclassement pour inaptitude physique et/ou le reclassement dans un autre emploi
- l'inaptitude définitive du stagiaire
- les contestations d’un avis médical rendu par le médecin agréé dans le cadre de l’octroi et renouvellement d’un congé pour raison de santé ; dans le cadre de la gestion du temps partiel thérapeutique ; dans le cadre d’un contrôle du CMO / CLM / CLD ou concernant la prise en charge des arrêts et soins imputables au service (CITIS)
Les avis rendus par la formation restreinte peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil médical supérieur.
🔹 Formation plénière
La formation plénière est compétente pour rendre des avis sur :
- l’imputabilité au service d’un accident de service ou accident de trajet
- l’imputabilité au service d’une maladie désignée ou non désignée par les tableaux
- l’imputabilité au service d’une rechute
- l’octroi et la révision de l’Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
- l’octroi d’une mise à la retraite pour invalidité
- la majoration spéciale pour l’assistance d’une tierce personne
- la maladie incurable du conjoint ou pension pour orphelin infirme
Recours devant le Conseil médical supérieur
Les recours concernent uniquement les avis rendus par la formation restreinte. La saisine du Conseil médical supérieur se fait uniquement par le Conseil médical, soit à l’initiative de l’autorité territoriale, soit à la demande de l’agent. L’agent ou l’autorité territoriale dispose d’un délai de 2 mois à compter de la notification de l’avis pour formuler son recours.
La collectivité doit maintenir l’agent dans une situation statutaire réglementaire en attendant l’avis du Conseil médical supérieur.
Nous contacter
Le service « conseil médical » du CDG83 reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et pour vous accompagner.
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