Les Commissions Administratives Paritaires (CAP)
Qu’est-ce qu’une CAP ?
La Commission Administrative Paritaire (CAP) est une instance consultative qui intervient dans la gestion de la carrière des fonctionnaires territoriaux. Elle est consultée sur certaines décisions individuelles afin de garantir le respect des règles statutaires et les droits des agents.
Qui est concerné ?
Les collectivités et établissements publics de moins de 350 agents, ainsi que ceux affiliés volontairement, relèvent des CAP placées auprès du Centre de Gestion.
Il existe une CAP par catégorie de fonctionnaires : A, B et C. Chaque CAP examine les situations des agents stagiaires ou titulaires de sa catégorie.
Le rôle de la CAP
La CAP émet un avis préalable avant que l’autorité territoriale ne prenne sa décision. Cet avis constitue une garantie pour les agents et participe à la sécurisation juridique des décisions de l’employeur.
Dans quels cas la CAP est-elle consultée ?
La CAP peut être saisie à la demande de l’agent, à l’initiative de la collectivité ou de l'établissement public.
À la demande de l’agent, notamment en cas de :
- refus de disponibilité ou de démission
- refus ou litige relatif au temps partiel
- révision de l’entretien professionnel
- refus de CET, de CPF ou de télétravail
À la demande de la collectivité ou l'établissement public, notamment pour :
- un refus de titularisation
- un licenciement en cours de stage
- un licenciement pour insuffisance professionnelle
- un refus de réintégration après disponibilité ou congé maladie
Dans certaines situations, la consultation de la CAP est obligatoire.
Références juridiques
Nous saisir
Engagé dans une démarche de développement durable, le CDG83 a entièrement numérisé les dossiers administratifs des agents des collectivités affiliées.
L’ensemble des documents doit désormais être transmis exclusivement par voie dématérialisée.
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