Assistance juridique statutaire
Sécuriser vos décisions, fiabiliser vos pratiques, prévenir les risques
Le droit de la fonction publique territoriale est complexe, évolutif et très encadré. Une mauvaise interprétation ou une décision insuffisamment sécurisée peut rapidement exposer une collectivité à un risque juridique ou contentieux.
L'assistance juridique statutaire du Centre de Gestion du Var accompagne les collectivités et établissements publics dans la gestion quotidienne du statut des agents, en apportant une expertise juridique fiable, neutre et opérationnelle.
Une expertise statutaire au service de votre situation
L’assistance juridique statutaire consiste à vous apporter un appui personnalisé sur l’application du droit de la fonction publique territoriale, en tenant compte de votre contexte, de vos contraintes et de vos enjeux. Elle couvre notamment les thématiques suivantes :
- droits et obligations des agents publics
- recrutement et statuts (titulaires, contractuels, stagiaires)
- déroulement de carrière et positions statutaires
- temps de travail, congés et absences
- cumul d’activités
- formation professionnelle
- discipline et sanctions
- fin de carrière
Les bénéfices pour votre collectivité
Une sécurisation juridique de vos décisions et de vos actes, des réponses personnalisées et argumentées adaptées à votre situation, une prévention renforcée du risque contentieux, un gain de temps précieux pour vos services RH et une harmonisation des pratiques statutaires.
Le CDG83 vous accompagne à travers :
Une veille juridique statutaire
Quotidienne que vous pouvez retrouver dans nos actualités
Des recherches juridiques ciblées
Textes officiels, jurisprudence, circulaires, doctrine administrative
Une assistance juridique statutaire individualisée
Analyse de vos situations, identification des règles applicables, aide à la décision sur les suites à envisager
Une aide à la rédaction et à la sécurisation des actes
Courriers, décisions, arrêtés, procédures
Le service à votre écoute
Le service « juridique » du CDG83 reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. La sollicitation du service s’effectue par mail ou par téléphone, du lundi au vendredi. Le délai de réponse est en moyenne de 8 jours, hors situations urgentes.
Cette mission est exclusivement dédiée aux collectivités et établissements publics. Les agents ne peuvent pas saisir directement le service et doivent passer par leur direction ou leur service RH.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public affiliés ?
Cette prestation est comprise dans la cotisation additionnelle.
Vous êtes une collectivité ou un établissement public non affiliés ?
Cette prestation fait l'objet d'une facturation spécifique dans le cadre de la convention socle.
Pour tous renseignements, n'hésitez pas à nous contacter.
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