Le Conseil de discipline
Qu’est-ce que le Conseil de discipline ?
Le Conseil de discipline est une instance consultative chargée de rendre un avis préalable avant toute décision de sanction disciplinaire (de 2ᵉ, 3ᵉ ou 4ᵉ groupes) prise par l’autorité territoriale à l’encontre d’un agent public. Il garantit le respect des droits de la défense et le bon déroulement de la procédure disciplinaire au sein de la fonction publique territoriale.
Quand le Conseil de discipline est-il saisi ?
La consultation du Conseil de discipline est obligatoire lorsque la sanction envisagée relève des 2ᵉ, 3ᵉ ou 4ᵉ groupes, c’est-à-dire les sanctions les plus graves (exclusion temporaire de fonctions, rétrogradation, mise à la retraite d’office, révocation, etc.).
Qui siège au Conseil de discipline ?
Le Conseil de discipline n’est pas une instance autonome. Il correspond à une formation disciplinaire de :
- la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour les fonctionnaires titulaires ou stagiaires
- la Commission Consultative Paritaire (CCP) pour les agents contractuels
Il est composé à parts égales de représentants des collectivités, établissements publics et de représentants du personnel. Il est présidé par un magistrat de la juridiction administrative.
Le rôle du Centre de Gestion
Le Centre de Gestion du Var assure le secrétariat du Conseil de discipline. À ce titre, il :
- organise la convocation des membres et des parties
- prépare et sécurise le dossier disciplinaire
- veille au respect des délais réglementaires
- accompagne les collectivités tout au long de la procédure disciplinaire
Quelle est la portée de l’avis ?
L’avis rendu par le Conseil de discipline est consultatif. Il appartient ensuite à l’autorité territoriale de prendre la décision finale et de prononcer, le cas échéant, la sanction disciplinaire.
Nous saisir
Engagé dans une démarche de développement durable, le CDG83 a entièrement numérisé les dossiers administratifs des agents des collectivités affiliées.
L’ensemble des documents doit désormais être transmis exclusivement par voie dématérialisée.
Partager :