D’après la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée le 30 Décembre 2025, le gel de la réforme des retraites entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er Septembre 2026 (article 105-VI).
Les agents concernés par ce dispositif sont mentionnés dans les encarts rouges des tableaux présentés en lien de cet article.
Il convient pour ces dossiers de liquidation de pension et de simulation de calcul de pension dont le départ intervient à compter du 1er septembre 2026 :
- d’évaluer la nouvelle date d’ouverture des droits de l’agent à l’aide des tableaux ci-dessous
- pour les liquidations de pension,de traiter le dossier selon les consignes habituelles (cf. Note de bonnes pratiques 4 dans la docuthèque)
Le service Retraite du CDG83 se chargera de l’envoi des dossiers de liquidation au Régime lorsque la plateforme PEP’s sera mise à jour.
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