« Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts résultant notamment de l'atteinte à sa vie privée du fait de la transmission à un syndicat de la lettre qu'elle avait adressée à son employeur sans que ce dernier prenne le soin de biffer son adresse, l'arrêt, après avoir reproduit la lettre litigieuse, retient que la salariée ne fait qu'y réitérer auprès de la directrice des ressources humaines une demande qu'elle avait elle-même directement formulée à deux reprises auprès du syndicat concerné de sorte que cette lettre ne comporte aucun élément relatif à la vie privée.
En statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que la lettre litigieuse avait été transmise sans occulter l'adresse de la salariée et que cette divulgation par l'employeur du domicile de la salariée, sans son accord, constitue une atteinte à la vie privée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ».
Cour de cassation N°24-18.087 du 11 février 2026
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