« Il ressort des pièces du dossier que Mme C... s’est vu imposer par la commune de La Haye quatre jours de congés annuels du 27 septembre 2023 au 3 octobre 2023, alors qu’il est constant que l’intéressée n’a formulé aucune demande en ce sens. Si la commune fait valoir que cet arrêté a été pris en raison du comportement, le 26 septembre 2023, de Mme C..., qui selon elle, présentait un « danger en apparence », cette circonstance n’est toutefois pas de nature à justifier légalement l’acte en litige dès lors que, comme il a été dit au point précédent, aucune disposition applicable au présent litige n’autorise une autorité hiérarchique à placer d’office un agent en congé annuel. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que l’arrêté est entaché d’une erreur de droit ».
TA Caen n° 2400348 du 21 janvier 2026
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