Dossier administratif de l’agent

« Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier individuel d'un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l’annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir. L’administration est tenue de faire droit à cette demande dans le cas où la pièce dont le retrait est demandé relate des faits dont l’exactitude matérielle n’est pas avérée ou présente un caractère injurieux, sauf dans le cas où la présence de la pièce dans le dossier se justifie par les nécessités d’une enquête administrative ou pénale en cours, destinée à s’assurer de la véracité des faits, ou par le souci de protéger l’agent. (…) Il résulte des termes du rapport en litige, établi par Mme A..., responsable de l’entretien général du Lycée Frédéric Mistral, le 11 février 2022, qu’il a pour objet de justifier le compte-rendu d’évaluation professionnelle de Mme C... au titre de l’année 2021, dans le cadre de la procédure diligentée par cette dernière afin d’en obtenir la révision. Ce rapport relate que l’attitude et le comportement de Mme C... se seraient fortement dégradés au cours de l’année 2021, que l’intéressée serait à l’origine d’un climat délétère au sein de l’établissement scolaire, nuisant à la cohésion du groupe et à la qualité du service, que, dans l’accomplissement de ses missions, elle ne respecterait ni les consignes, ni les horaires, ni les règles d’hygiène et de sécurité, qu’elle manquerait à ses obligations professionnelles d’obéissance et de respect de sa hiérarchie, exercerait une mauvaise influence sur certains de ses collègues, serait dépourvue de sens du service public et présenterait, à son égard, un vif ressentiment personnel l’ayant conduite, à différentes reprises, à tenir des propos agressifs et menaçants. Toutefois, alors qu’ils sont contestés par la requérante, qu’ils sont pour partie contredits par les neuf attestations de collègues qu’elle a produites au dossier, qu’il n’ont pas été mentionnés dans le compte-rendu de l’entretien professionnel de la requérante établi par Mme A... au titre de l’année 2021 et ne correspondent en aucune manière à ses précédents états de service, les faits relatés dans le rapport en litige ne sont, par ailleurs, corroborés par aucune des pièces produites par la région Occitanie qui n’en établit pas la matérialité. Dans ces conditions, la décision par laquelle le directeur général des services de la région Occitanie a refusé de retirer ce rapport du dossier administratif individuel de Mme C... est entachée d’illégalité ».

TA de Nîmes n°2301310 du 08/01/2026