D’après la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée le 30 Décembre 2025, le gel de la réforme des retraites entre en vigueur pour les pensions prenant effet à compter du 1er Septembre 2026 (article 105-VI).
Les agents concernés par ce dispositif sont uniquement ceux relevant de la catégorie sédentaire nés de 1964 à 1968 et ceux relevant de la catégorie active nés de 1969 à 1973.
Il convient pour ces dossiers de liquidation de pension et de simulation de calcul de pension dont le départ intervient à compter du 1er septembre 2026 :
- d’évaluer la nouvelle date d’ouverture des droits de l’agent à l’aide des tableaux ci-dessous
- pour les liquidations de pension,de traiter le dossier selon les consignes habituelles (cf. Note de bonnes pratiques 4 dans la docuthèque)
Le service Retraite du CDG83 se chargera de l’envoi des dossiers de liquidation au Régime lorsque la plateforme PEP’s sera mise à jour.
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