« En l'absence de disposition législative ou réglementaire plus favorable, l'indemnité à laquelle a droit Mme A... correspond, pour sa fraction revêtant, en l'état de l'instruction, un caractère de certitude suffisant, à trente-trois jours de rémunération comprenant son traitement indiciaire brut, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise. Il y a lieu de retenir la valeur d'un plein traitement, la circonstance que Mme A... ne percevait, en 2022 et 2023, qu'un demi-traitement du fait de son placement en congé de longue maladie étant sans incidence. L'indemnité, calculée sur la base d'un taux journalier égal au trentième de la rémunération, telle que définie ci-dessus, doit être versée à l'intéressée, déduction faite des cotisations sociales ».
CAA de NANTES, 6ème chambre, 10/02/2026, 24NT02526
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