« Dans l'hypothèse où la commune nouvellement constituée relève de la strate de 2 000 à moins de 3 500 habitants, elle peut recruter un secrétaire général de mairie qui était auparavant secrétaire général d'une des anciennes communes fusionnées de moins de 2 000 habitants, sous réserve que l'agent soit de catégorie A. Cet agent continuera de bénéficier de 30 points d'indice majoré de NBI. En revanche, pour les agents jusqu'alors secrétaires généraux de mairie qui devront effectuer un changement de poste, ils ne pourront plus percevoir la bonification de traitement afférente, n'exerçant plus ces fonctions. Le cas échéant, ils bénéficieront d'une NBI liée à leur nouvelles fonctions si elles relèvent de celles prévues par les autres points de l'annexe du décret susmentionné ».
Sénat - R.M. n°06864- 2026-02-26
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