« Dans la fonction publique territoriale :
- l’employeur doit participer à la cotisation en matière de santé depuis le 1er janvier 2026 et en prévoyance depuis le 1er janvier 2025 ;
- l’accord collectif national du 11 juillet 2023 entend rendre obligatoire la PSC en prévoyance et a donc été transposé au niveau législatif par la loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux. Des contrats collectifs devront donc être mis en place dans les collectivités à compter du 1er janvier 2029. Ces contrats devront respecter un socle de garanties (qu’un accord collectif pourra améliorer) ainsi qu’une participation minimale à 50 % de la cotisation de la part des employeurs territoriaux ;
- l’adhésion en santé, en revanche, demeure facultative ».
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