« Alors qu’il était possible de régulariser au moins partiellement le versement de ce complément indemnitaire, M. X n’a engagé aucune démarche à cette fin, par exemple en proposant d’intégrer la prime de service public dans le RIFSEEP pour le personnel éligible, notamment lors de la délibération du 6 novembre 2020. La régularisation du dispositif mis en œuvre, à droit constant, à compter du 1er janvier 2024, a confirmé cette possibilité.
Au surplus, M. X s’est abstenu de faire formellement part au conseil d’administration ou aux services de Nantes Métropole de son désaccord sur la poursuite du paiement de cette prime dont il connaissait le caractère irrégulier.
il ressort de l’instruction, comme de plusieurs courriels produits par la défense, que les administrateurs, qui ont adopté à l’unanimité la délibération du 9 octobre 2019 mentionnée au point 18, ont souhaité le maintien de la prime de service public.
Par ailleurs, les services de Nantes Métropole qui administraient depuis ses origines l’école régionale des beaux-arts de Nantes, alors constituée en régie municipale, ont fait preuve d’une conception extensive de l’appui apporté à la direction de l’EBANSN dans le cadre de la convention de mise à disposition de services rappelée au point 18. Ces services ont eu une part active dans la rédaction de la délibération du 9 octobre 2019 mentionnée au point 19 et ont soutenu le maintien de la prime irrégulière.
Ce contexte a accru les difficultés auxquelles M. X aurait dû faire face, parmi lesquelles de très probables difficultés d’ordre social, s’il avait envisagé d’interrompre le paiement d’une prime versée depuis 2010 et considérée comme un acquis par les représentants du personnel.
Ces éléments viennent atténuer la responsabilité de M. X.
Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits et des circonstances, en infligeant à M. X une amende de 1 000 €. »
Cour des comptes n° S-2026-0044 du 6 février 2026
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