« Par une délibération du 8 décembre 2025, le conseil municipal de Menton a approuvé la création d’un tableau fixant à 822 le nombre d’emplois permanents nécessaires au bon fonctionnement des services communaux. 151 de ces emplois permanents, pour la plupart déjà pourvus, ont été créés par cette même délibération afin de régulariser la situation d’agents contractuels recrutés sur le fondement d’un accroissement temporaire d’activité alors que leurs missions répondaient à des besoins permanents de la commune. Toutefois, cette délibération mentionne que les crédits nécessaires à la création de ces 151 emplois seront inscrits au budget 2026 de la collectivité. Estimant cette mention illégale au regard de plusieurs dispositions du code général de la fonction publique (CGFP) et du code général des collectivités territoriales (CGCT), le préfet des Alpes-Maritimes a saisi le juge des référés du tribunal d’un déféré tendant à la suspension de cette délibération, lequel a fait l’objet d’une audience publique le 9 janvier 2026 ».
TA NICE n° 2507683 du 22 janvier 2026
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