L’ajout d’un critère lié au régime indemnitaire, non prévu par les lignes directrices de gestion, entraîne l’illégalité du tableau d’avancement et des nominations qui en découlent.
« Pour établir le tableau d’avancement litigieux, a été ajouté aux critères de sélection définis dans les lignes directrices de gestion précitées un critère supplémentaire relatif au niveau du régime indemnitaire des agents promouvables. Toutefois, la métropole de Lyon ne démontre pas que l’ajout de ce critère permettait de départager objectivement les candidats promouvables en fonction de leurs situations individuelles, des circonstances ou d’un motif d’intérêt général, conditions dans lesquelles elle aurait légalement pu faire usage de son pouvoir d’appréciation en s’écartant des lignes directrices fixées par le président de la métropole de Lyon, ainsi que le prévoit l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique. Par suite, en retenant un tel critère à l’issue du classement déjà opéré au regard du parcours professionnel, de la formation professionnelle, de la valeur professionnelle et du contexte du poste de travail, la métropole de Lyon a méconnu ses propres lignes directrices de gestion ».
TA de Lyon n°2303633 du 19 septembre 2025
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