La participation à une CAP en dehors du temps de travail n’ouvre aucun droit à récupération ou rémunération, même en cas de convocation par l’employeur.
« Mme A… qui exerce ses fonctions sur un temps plein réparti sur 4 jours ne travaillait pas le mercredi sur la période en cause. En application de la règle rappelée au point 3, l’intéressée n’avait pas à solliciter une autorisation spéciale d’absence et ne peut donc prétendre ni au bénéfice d’heures de récupération, ni à la rémunération des heures pour les 11 jours où elle a participé à des CAP et des conseils de discipline en 2017 et 2018 qui se sont déroulées le mercredi, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que ces convocations lui ont été adressées par son employeur et que le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde lui ait remboursé les frais kilométriques afférents à ses déplacements le mercredi. Au demeurant Mme A… n’était pas, contrairement à ce qu’elle fait valoir, dans l’obligation de déférer à ces convocations sur son jour non travaillé de la semaine. Par suite, Mme A… n’est pas fondée à soutenir que la décision implicite du 9 octobre 2021 est entachée d’une erreur de droit ».
CAA de BORDEAUX n° 23BX03122, 12/11/2025
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