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Carrières, instances paritaires , Juridique
« De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne…
« Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires…
« En cas de rupture conventionnelle, l'employeur public est tenu de verser à l'agent une indemnité…
« Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la…
Carrières, instances paritaires
« Les dispositions de l'article 10 du décret du 6 février 1991 selon lesquelles l'agent contractuel…
« Aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure…
« Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel dont a bénéficié M. C..., le 4 mai…
Retraite , Carrières, instances paritaires
D’après la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée le 30 Décembre 2025, le gel de la réforme…
« Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant…
La participation à une CAP en dehors du temps de travail n’ouvre aucun droit à récupération ou…
Retraite , Emploi, organisation, formation , Juridique
Le juge administratif rappelle qu’une dérogation à la durée annuelle légale du temps de travail ne…
L’ajout d’un critère lié au régime indemnitaire, non prévu par les lignes directrices de gestion,…
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