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Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. ...

Actualité

100%

PLF 2026 : adoption par l’Assemblée Nationale

16/02/2026

Juridique

Certaines mesures intéressent directement les agents publics, à savoir : La pérennisation du ...

Actualité

100%

Messages xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux : la déontologie s’applique aussi aux référents déontologues

16/02/2026

Déontologie, laïcité, ...

Les fonctions de référent déontologue imposent un strict devoir de neutralité et une résistance aux ...

Actualité

100%

Inaptitude aux fonctions et obligation de reclassement de l’employeur

16/02/2026

Prévention des risques, santé, ...

« Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à ...

Actualité

100%

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« En cas de rupture conventionnelle, l'employeur public est tenu de verser à l'agent une indemnité ...

Actualité

100%

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la ...

Actualité

100%

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

18/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne ...

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Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

PLF 2026 : adoption par l’Assemblée Nationale

Messages xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux : la déontologie s’applique aussi aux référents déontologues

Inaptitude aux fonctions et obligation de reclassement de l’employeur

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

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