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Sanction disciplinaire et délai de prescription

09/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure ...

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100%

Avancement de grade : annulation d’un tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe et de plusieurs arrêtés individuels de nomination pour méconnaissance des lignes directrices de gestion

19/09/2025

Carrières, instances paritaires, ...

L’ajout d’un critère lié au régime indemnitaire, non prévu par les lignes directrices de gestion, ...

Actualité

100%

CAP : Participer à une CAP un jour non travaillé n’ouvre pas de droit à récupération ni à rémunération

15/12/2025

Carrières, instances paritaires, ...

La participation à une CAP en dehors du temps de travail n’ouvre aucun droit à récupération ou ...

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100%

Rappel du respect strict du délai de quatre mois pour la suspension conservatoire des fonctionnaires

03/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant ...

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100%

Evaluation professionnelle : elle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct et non par la DRH

09/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel dont a bénéficié M. C..., le 4 mai ...

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100%

Suspension de fonctions : l’agent ne peut pas être placé en congé de maladie pour bénéficier du maintien de sa rémunération

12/02/2026

Carrières, instances paritaires

« Les dispositions de l'article 10 du décret du 6 février 1991 selon lesquelles l'agent contractuel ...

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100%

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

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100%

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« En cas de rupture conventionnelle, l'employeur public est tenu de verser à l'agent une indemnité ...

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100%

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la ...

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100%

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

18/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne ...

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100%

Gel de la réforme des retraites de 2023 : modalités

06/02/2026

Retraite, ...

D’après la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée le 30 Décembre 2025, le gel de la réforme ...

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Avancement de grade : annulation d’un tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe et de plusieurs arrêtés individuels de nomination pour méconnaissance des lignes directrices de gestion

CAP : Participer à une CAP un jour non travaillé n’ouvre pas de droit à récupération ni à rémunération

Rappel du respect strict du délai de quatre mois pour la suspension conservatoire des fonctionnaires

Evaluation professionnelle : elle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct et non par la DRH

Suspension de fonctions : l’agent ne peut pas être placé en congé de maladie pour bénéficier du maintien de sa rémunération

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

Gel de la réforme des retraites de 2023 : modalités

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