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Sanction disciplinaire et délai de prescription

09/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " Aucune procédure ...

Actualité

100%

Avancement de grade : annulation d’un tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe et de plusieurs arrêtés individuels de nomination pour méconnaissance des lignes directrices de gestion

19/09/2025

Carrières, instances paritaires, ...

L’ajout d’un critère lié au régime indemnitaire, non prévu par les lignes directrices de gestion, ...

Actualité

100%

CAP : Participer à une CAP un jour non travaillé n’ouvre pas de droit à récupération ni à rémunération

15/12/2025

Carrières, instances paritaires, ...

La participation à une CAP en dehors du temps de travail n’ouvre aucun droit à récupération ou ...

Actualité

100%

Temps de travail : les jours d’ancienneté sont contraires au principe des 1607 heures

15/12/2025

Retraite, ...

Le juge administratif rappelle qu’une dérogation à la durée annuelle légale du temps de travail ne ...

Actualité

100%

Une commune peut-elle se porter caution pour l'un de ses agents ?

03/02/2026

Rémunérations, charges sociales, cotisations, ...

« La possibilité pour une commune ou toute autre collectivité territoriale, de se porter caution ...

Actualité

100%

Périodicité de la visite médicale d'information et de prévention

03/02/2026

Prévention des risques, santé, ...

Décret n° 2025-1193 du 8 décembre 2025 relatif à la périodicité de la visite médicale d'information ...

Actualité

100%

Fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle

03/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

En l’état actuel des textes, cette expérimentation a pris fin et la rupture conventionnelle ne peut ...

Actualité

100%

Emplois fonctionnels de direction : alignement de la durée du détachement sur celle du mandat de l’élu local, soit 6 ans

03/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

L’article 4 du projet de décret a reçu un avis favorable du Conseil Supérieur de la Fonction ...

Actualité

100%

Rappel du respect strict du délai de quatre mois pour la suspension conservatoire des fonctionnaires

03/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant ...

Actualité

100%

Harcèlement moral : la responsabilité de l’administration peut être engagée

03/02/2026

Prévention des risques, santé, ...

Le fait pour un sapeur-pompier volontaire de subir des agissements répétés ayant pour objet ou pour ...

Actualité

100%

Evaluation professionnelle : elle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct et non par la DRH

09/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel dont a bénéficié M. C..., le 4 mai ...

Actualité

100%

Suspension d’une délibération municipale pour non-respect des grands principes budgétaires

12/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Par une délibération du 8 décembre 2025, le conseil municipal de Menton a approuvé la création ...

Actualité

100%

La prise illégale d’intérêts est une faute personnelle détachable du service

16/02/2026

Déontologie, laïcité, ...

« En intervenant personnellement auprès du président du conseil général afin que l'une de ces ...

Actualité

100%

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

Actualité

100%

Absence du service suite à des congés non validés par l’employeur : une retenue sur salaire s’impose

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a déposé, le 2 septembre 2021, une ...

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Sanction disciplinaire et délai de prescription

Avancement de grade : annulation d’un tableau d’avancement au grade d’attaché hors classe et de plusieurs arrêtés individuels de nomination pour méconnaissance des lignes directrices de gestion

CAP : Participer à une CAP un jour non travaillé n’ouvre pas de droit à récupération ni à rémunération

Temps de travail : les jours d’ancienneté sont contraires au principe des 1607 heures

Une commune peut-elle se porter caution pour l'un de ses agents ?

Périodicité de la visite médicale d'information et de prévention

Fin de l’expérimentation de la rupture conventionnelle

Emplois fonctionnels de direction : alignement de la durée du détachement sur celle du mandat de l’élu local, soit 6 ans

Rappel du respect strict du délai de quatre mois pour la suspension conservatoire des fonctionnaires

Harcèlement moral : la responsabilité de l’administration peut être engagée

Evaluation professionnelle : elle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct et non par la DRH

Suspension d’une délibération municipale pour non-respect des grands principes budgétaires

La prise illégale d’intérêts est une faute personnelle détachable du service

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

Absence du service suite à des congés non validés par l’employeur : une retenue sur salaire s’impose

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