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Suspension de fonctions : l’agent ne peut pas être placé en congé de maladie pour bénéficier du maintien de sa rémunération

12/02/2026

Carrières, instances paritaires

« Les dispositions de l'article 10 du décret du 6 février 1991 selon lesquelles l'agent contractuel ...

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la ...

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« En cas de rupture conventionnelle, l'employeur public est tenu de verser à l'agent une indemnité ...

Inaptitude aux fonctions et obligation de reclassement de l’employeur

16/02/2026

Prévention des risques, santé, ...

« Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à ...

Messages xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux : la déontologie s’applique aussi aux référents déontologues

16/02/2026

Déontologie, laïcité, ...

Les fonctions de référent déontologue imposent un strict devoir de neutralité et une résistance aux ...

PLF 2026 : adoption par l’Assemblée Nationale

16/02/2026

Juridique

Certaines mesures intéressent directement les agents publics, à savoir : La pérennisation du ...

Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. ...

Absence du service suite à des congés non validés par l’employeur : une retenue sur salaire s’impose

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a déposé, le 2 septembre 2021, une ...

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

18/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne ...

La prise illégale d’intérêts est une faute personnelle détachable du service

16/02/2026

Déontologie, laïcité, ...

« En intervenant personnellement auprès du président du conseil général afin que l'une de ces ...

Mise en œuvre du certibiocide

16/02/2026

Prévention des risques, santé

Le certibiocide est un dispositif national qui vise à former les professionnels amenés à utiliser, ...

Document unique et différenciation hommes / femmes

18/02/2026

Prévention des risques, santé

L’évaluation des risques professionnels doit tenir compte de l’impact différencié de l’exposition au ...

Forum de l'emploi - Luc en Provence

Cet événement est organisé en collaboration avec la Mission Locale Dracénie Cœur du Var, la Mairie ...

Atelier Choisir le service public

La Fonction Publique vous intéresse ? Découvrez ses opportunités et modalités de recrutement Vous ...