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Evaluation professionnelle : elle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct et non par la DRH

09/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il ressort des pièces du dossier que l'entretien professionnel dont a bénéficié M. C..., le 4 mai ...

Actualité

100%

Suspension d’une délibération municipale pour non-respect des grands principes budgétaires

12/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Par une délibération du 8 décembre 2025, le conseil municipal de Menton a approuvé la création ...

Actualité

100%

Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. ...

Actualité

100%

La prise illégale d’intérêts est une faute personnelle détachable du service

16/02/2026

Déontologie, laïcité, ...

« En intervenant personnellement auprès du président du conseil général afin que l'une de ces ...

Actualité

100%

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

18/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne ...

Actualité

100%

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la ...

Actualité

100%

Projets de décrets relatifs aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de la filière police municipale

27/02/2026

Concours et examens professionnels, ...

Le Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale a rendu un avis favorable pour / un projet ...

Actualité

100%

Point sur la protection sociale complémentaire des agents publics

27/02/2026

Prévention des risques, santé, ...

« Dans la fonction publique territoriale : l’employeur doit participer à la cotisation en matière de ...

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100%

Responsabilité financière d’un dirigeant d’établissement public pour versement irrégulier d’une prime

27/02/2026

Rémunérations, charges sociales, cotisations, ...

« Alors qu’il était possible de régulariser au moins partiellement le versement de ce complément ...

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100%

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

27/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article L. 112-1 du code des relations entre l'administration et les particuliers, ...

Actualité

100%

Absence de droit au maintien en activité au-delà de la limite d’âge

27/02/2026

Retraite, ...

« Le maintien en activité au-delà de la limite d’âge d’un fonctionnaire sur le fondement de ...

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Evaluation professionnelle : elle doit être conduite par le supérieur hiérarchique direct et non par la DRH

Suspension d’une délibération municipale pour non-respect des grands principes budgétaires

Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

La prise illégale d’intérêts est une faute personnelle détachable du service

Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

Projets de décrets relatifs aux épreuves physiques des concours d’accès aux cadres d’emplois de la filière sportive et de la filière police municipale

Point sur la protection sociale complémentaire des agents publics

Responsabilité financière d’un dirigeant d’établissement public pour versement irrégulier d’une prime

Rupture conventionnelle et délai de rétractation

Absence de droit au maintien en activité au-delà de la limite d’âge

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