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Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

18/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« De telles exigences impliquent que l’agent public faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ne ...

Actualité

100%

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires ...

Actualité

100%

Absence du service suite à des congés non validés par l’employeur : une retenue sur salaire s’impose

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a déposé, le 2 septembre 2021, une ...

Actualité

100%

Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

16/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Tout contrat établi ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article L. ...

Actualité

100%

PLF 2026 : adoption par l’Assemblée Nationale

16/02/2026

Juridique

Certaines mesures intéressent directement les agents publics, à savoir : La pérennisation du ...

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100%

Messages xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux : la déontologie s’applique aussi aux référents déontologues

16/02/2026

Déontologie, laïcité, ...

Les fonctions de référent déontologue imposent un strict devoir de neutralité et une résistance aux ...

Actualité

100%

Inaptitude aux fonctions et obligation de reclassement de l’employeur

16/02/2026

Prévention des risques, santé, ...

« Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à ...

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100%

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« En cas de rupture conventionnelle, l'employeur public est tenu de verser à l'agent une indemnité ...

Actualité

100%

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

16/02/2026

Carrières, instances paritaires, ...

« Il résulte des articles 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 8 de la ...

Actualité

100%

Suspension de fonctions : l’agent ne peut pas être placé en congé de maladie pour bénéficier du maintien de sa rémunération

12/02/2026

Carrières, instances paritaires

« Les dispositions de l'article 10 du décret du 6 février 1991 selon lesquelles l'agent contractuel ...

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100%

Congés annuels : un arrêté plaçant un agent en congés annuels d’office est illégal

12/02/2026

Emploi, organisation, formation

« Il ressort des pièces du dossier que Mme C... s’est vu imposer par la commune de La Haye quatre ...

Actualité

100%

Suspension d’une délibération municipale pour non-respect des grands principes budgétaires

12/02/2026

Emploi, organisation, formation, ...

« Par une délibération du 8 décembre 2025, le conseil municipal de Menton a approuvé la création ...

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100%

Baromètre Horizons 2026

12/02/2026

Emploi, organisation, formation

Depuis 2015, une enquête sur les grandes tendances de l’emploi territorial dans les collectivités ...

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100%

Gel de la réforme des retraites de 2023 : modalités

06/02/2026

Retraite, ...

D’après la Loi de financement de la Sécurité Sociale votée le 30 Décembre 2025, le gel de la réforme ...

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100%

Une commune peut-elle se porter caution pour l'un de ses agents ?

03/02/2026

Rémunérations, charges sociales, cotisations, ...

« La possibilité pour une commune ou toute autre collectivité territoriale, de se porter caution ...

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Procédure disciplinaire, enquête administrative et droit de se taire de l’agent : la Cour administrative d’appel apporte des précisions

Licenciement d'un collaborateur de groupe d'élus pour perte de confiance

Absence du service suite à des congés non validés par l’employeur : une retenue sur salaire s’impose

Contrat à durée déterminée : l’intérêt du service doit motiver la décision de non renouvellement

PLF 2026 : adoption par l’Assemblée Nationale

Messages xénophobes et sexistes sur les réseaux sociaux : la déontologie s’applique aussi aux référents déontologues

Inaptitude aux fonctions et obligation de reclassement de l’employeur

Rupture conventionnelle : le versement de l’indemnité est un droit dont l’agent ne peut pas être privé par transaction

Secret médical et respect de la vie privée : un licenciement fondé sur des informations recueillies par l'employeur auprès du médecin traitant du salarié est illégal

Suspension de fonctions : l’agent ne peut pas être placé en congé de maladie pour bénéficier du maintien de sa rémunération

Congés annuels : un arrêté plaçant un agent en congés annuels d’office est illégal

Suspension d’une délibération municipale pour non-respect des grands principes budgétaires

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Gel de la réforme des retraites de 2023 : modalités

Une commune peut-elle se porter caution pour l'un de ses agents ?

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